Lex Iterata

Texte 1981000550

10 MARS 1981. - DECRET autorisant la "Belgische Radio en Televisie, Nederlandse Uitzendingen", à conclure sous la garantie de la communauté un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de 5 520 millions de francs

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
14-4-1981
Numéro
1981000550
Page
4586
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex