Lex Iterata

Texte 1981000518

5 DECEMBRE 1980. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1980, conclue au sein de la sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-4-1981
Numéro
1981000518
Page
4328
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex