Lex Iterata

Texte 1981000419

22 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-3-1981
Numéro
1981000419
Page
3420
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex