Lex Iterata

Texte 1981000369

5 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds professionnel de la marine marchande" et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-3-1981
Numéro
1981000369
Page
2973
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex