Lex Iterata

Texte 1981000337

5 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles fixant les conditions de salaires et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de floriculture

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-3-1981
Numéro
1981000337
Page
2676
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex