Lex Iterata

Texte 1981000329

22 DECEMBRE 1980. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1980, conclue au sein de la sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure fixant les salaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-3-1981
Numéro
1981000329
Page
2636
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex