Lex Iterata

Texte 1981000287

22 DECEMBRE 1980. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles fixant les conditions de salaires et de travail dans la fructiculture

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-2-1981
Numéro
1981000287
Page
2200
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex