Lex Iterata

Texte 1981000286

5 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport de choses

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-2-1981
Numéro
1981000286
Page
2199
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex