Lex Iterata

Texte 1981000276

30 DECEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL portant création de Comités consultatifs auprès des agences de reconversion et de rénovation de la Société Régionale d'Investissement de Wallonie

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
25-2-1981
Numéro
1981000276
Page
2099
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex