Texte 1981000267

22 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-2-1981
Numéro
1981000267
Page
2054
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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