Texte 1981000253

22 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire exceptionnelle de vacances au personnel des entreprises de services publics d'autobus

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-2-1981
Numéro
1981000253
Page
2001
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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