Lex Iterata

Texte 1981000240

11 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL portant création de nouveaux grades au Ministère des Finances et modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-2-1981
Numéro
1981000240
Page
1849
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex