26 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le remboursement des frais de formation professionnelle aux ouvriers et ouvrières des entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et des entreprises d'autocars

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 12-2-1981
Numéro: 1981000195
Page: 1596
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.