Texte 1981000167

29 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1970 relatif à l'organisation générale de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
10-2-1981
Numéro
1981000167
Page
1455
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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