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Lex Iterata
Texte 1981000165
4 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1976 pour les Affaires culturelles de la Communauté culturelle française, secteur Culture française
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
10-2-1981
Numéro
1981000165
Page
1443
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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