Lex Iterata

Texte 1981000158

22 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires minimums des chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-2-1981
Numéro
1981000158
Page
1383
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex