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Lex Iterata
Texte 1981000147
22 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, fixant les salaires des réparateurs de navires
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-2-1981
Numéro
1981000147
Page
1297
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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