Texte 1981000129

24 DECEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et les prégardiennats agréés et subsidiés par l'Oeuvre nationale de l'Enfance, ainsi que dans les services reconnus de gardiennes d'enfants à domicile

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
5-2-1981
Numéro
1981000129
Page
1242
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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