Texte 1981000128

30 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-2-1981
Numéro
1981000128
Page
1242
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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