22 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 3-2-1981
Numéro: 1981000120
Page: 1101
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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