Lex Iterata

Texte 1981000109

22 DECEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et les prégardiennats agréés et subsidies par l'Oeuvre nationale de l'Enfance, ainsi que dans les services reconnus de gardiennes d'enfants à domicile

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
30-1-1981
Numéro
1981000109
Page
1009
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex