Texte 1981000103

16 DECEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 11 mars 1953 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
29-1-1981
Numéro
1981000103
Page
947
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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