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Lex Iterata
Texte 1981000072
20 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL portant modification de l'article 95 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal no 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
21-1-1981
Numéro
1981000072
Page
635
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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