Texte 1981000069

20 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL portant coordination des dispositions de la loi du 19 juillet 1971 et du décret du 20 juillet 1978, la modifiant

ELI
Justel
Source
Education nationale et Culture française
Publication
20-1-1981
Numéro
1981000069
Page
597
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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