Texte 1981000058

19 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-1-1981
Numéro
1981000058
Page
470
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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