Lex Iterata

Texte 1981000042

24 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL organisant les délégations de compétences aux membres de l'Exécutif de la Région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
10-1-1981
Numéro
1981000042
Page
262
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex