Lex Iterata

Texte 1981000034

30 DECEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'inscription de l'hypothèque légale pour le recouvrement du subside, des intérêts, de l'accroissement et des frais dus au Trésor, en matière d'octroi de subsides spécifiques en vue de promouvoir la construction et la rénovation d'habitations

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-1-1981
Numéro
1981000034
Page
219
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex