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Lex Iterata
Texte 1981000033
30 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL relatif à l'application de la loi du 24 décembre 1980 instaurant un subside spécifique en vue de promouvoir la construction et la rénovation d'habitations
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-1-1981
Numéro
1981000033
Page
215
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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