Texte 1981000026

22 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL portant le règlement d'ordre intérieur-type des comités provinciaux de remembrement à l'amiable dans la région flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
8-1-1981
Numéro
1981000026
Page
141
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-08-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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