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Lex Iterata
Texte 1981000025
22 AOUT 1980. - ARRETE ROYAL fixant dans la région flamande les montants prévus par les articles 21, alinéa quatre, 42 et 55 de la loi du 10 janvier 1978 portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
8-1-1981
Numéro
1981000025
Page
140
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-08-22/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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