Lex Iterata

Texte 1981000023

5 AOUT 1980. - ARRETE MINISTERIEL fixant dans la région flamande en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux, les tolérances autorisées pour les mesurages et le calcul des superficies concernant les nouvelles parcelles

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
8-1-1981
Numéro
1981000023
Page
138
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex