Lex Iterata

Texte 1981000020

24 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL n° 3 portant notamment modification de diverses dispositions applicables à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
8-1-1981
Numéro
1981000020
Page
130
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-24/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex