24 DECEMBRE 1980. _ Arrêté royal n° 2 relatif à la surveillance de la Caisse d'Epargne de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 8-1-1981
- Numéro
- 1981000019
- Page
- 126
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1980-12-24/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-198101-01-1982
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <L 1991-06-17/30, art. 275, 002; En vigueur : indéterminée >
