Texte 1981000019

24 DECEMBRE 1980. _ Arrêté royal n° 2 relatif à la surveillance de la Caisse d'Epargne de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
8-1-1981
Numéro
1981000019
Page
126
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-12-24/33
Entrée en vigueur / Effet
01-01-198101-01-1982
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 1991-06-17/30, art. 275, 002; En vigueur : indéterminée >

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