Lex Iterata

Texte 1981000018

24 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL N° 1 modifiant la loi du 16 mars 1865 instituant une Caisse générale d'Epargne et de Retraite

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
8-1-1981
Numéro
1981000018
Page
116
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-24/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex