Texte 1981000014

21 OCTOBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1951 portant création d'un comité mixte maritime.

ELI
Justel
Source
Défense Nationale - Communications
Publication
6-1-1981
Numéro
1981000014
Page
39
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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