Texte 1981000013

15 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
6-1-1981
Numéro
1981000013
Page
38
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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