Lex Iterata

Texte 1981000012

11 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus en vue de promouvoir les investissements privés

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
6-1-1981
Numéro
1981000012
Page
37
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex