Lex Iterata

Texte 1981000011

2 DECEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'allocation d'une compensation aux horticulteurs professionnels

ELI
Justel
Source
Agriculture - Finances
Publication
6-1-1981
Numéro
1981000011
Page
36
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex