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Lex Iterata
Texte 1981000009
30 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 août 1973 relatif à la publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
1-1-1981
Numéro
1981000009
Page
16
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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