Lex Iterata

Texte 1981000008

10 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-1-1981
Numéro
1981000008
Page
15
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex