Lex Iterata

Texte 1981000007

24 DECEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1980 fixant certaines modalités d'application de l'arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 121, 10°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
1-1-1981
Numéro
1981000007
Page
14
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex