Texte 1981000004

25 NOVEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL définissant le mode selon lequel s'exerce la compétence du "gastprogrammaraad" auprès de la Belgische Radio en Televisie, Nederlandse Uitzendingen

ELI
Justel
Source
Education nationale et Culture néerlandaise
Publication
1-1-1981
Numéro
1981000004
Page
5
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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