Lex Iterata

Texte 1980122423

24 DECEMBRE 1980. - MODIFICATION de l'arrêté royal du 31 octobre 1978, d'application du décret du 22 décembre 1977 fixant les conditions de reconnaissance des fédérations sportives et les conditions d'octroi de subventions de fonctionnement à ces fédérations

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1981
Numéro
1980122423
Page
1731
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex