Lex Iterata

Texte 1980122421

24 DECEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1980
Numéro
1980122421
Page
14664
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex