Lex Iterata

Texte 1980122413

24 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 1er, # 3, a, de la loi du 23 décembre 1980 portant des mesures conservatoires et transitoires en matière de modération de tous les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1980
Numéro
1980122413
Page
14647
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex