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Lex Iterata
Texte 1980122412
24 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1976, pris en exécution de l'article 46 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique
ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1980
Numéro
1980122412
Page
14646
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex