Lex Iterata

Texte 1980122409

24 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 17 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1980
Numéro
1980122409
Page
14643
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex