24 DECEMBRE 1980. - Arrêté royal fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'opticiens.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 31-12-1980
- Numéro
- 1980122408
- Page
- 14643
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1980-12-24/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1981
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1987-07-13/30, art. 1, 003; En vigueur : 1987-08-01>
