Texte 1980122408

24 DECEMBRE 1980. - Arrêté royal fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'opticiens.

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1980
Numéro
1980122408
Page
14643
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-12-24/10
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1981
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1987-07-13/30, art. 1, 003; En vigueur : 1987-08-01>

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