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Lex Iterata
Texte 1980122310
23 DECEMBRE 1980. - ARRETE MINISTERIEL fixant les rétributions pour prestations spéciales fournies par les services des douanes ou des accises
ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1980
Numéro
1980122310
Page
14513
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex