23 DECEMBRE 1980. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 1980 assimilant les laboratoires de biologie clinique à l'appareillage médical lourd.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 31-12-1980
- Numéro
- 1980122306
- Page
- 14637
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1980-12-23/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-01-1981
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 4 février 1980 assimilant les laboratoires de biologie clinique à l'appareillage médical lourd, modifié par l'arrêté royal du 9 juillet 1980, est prorogé jusqu'au 30 juin 1981.
Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'application du présent arrêté.
